Résidence permanente au Portugal : pourquoi la nouvelle option de prise de rendez-vous de l’AIMA est bienvenue et quels autres éléments prendre en compte

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06 novembre 2026

Par Emellin de Oliveira

L’AIMA a ajouté à son formulaire « Contactez-nous » une option qui permet aux personnes remplissant les conditions requises de demander un rendez-vous pour obtenir une première autorisation de séjour permanent au Portugal. [1] [2] Ce nouveau canal ne concerne pas le renouvellement des cartes de séjour permanent déjà délivrées, qui continue de s’effectuer sur le portail de renouvellement existant. [1] [2] C’est une évolution pratique et bienvenue, en particulier pour les personnes installées au Portugal depuis plusieurs années qui attendaient une procédure plus claire pour demander un rendez-vous en vue d’obtenir leur premier titre de séjour permanent. [1] [3]

Du point de vue juridique, la question à se poser va au-delà de « Puis-je prendre rendez-vous ? ». Il s’agit de savoir : « Quel statut dois-je demander ? »

Le droit portugais distingue l’autorisation nationale de séjour permanent du statut de résident de longue durée de l’Union européenne (UE). [4] [5] Cette distinction a des effets concrets : la première relève du droit portugais et permet de s’établir durablement au Portugal, tandis que le second découle du droit de l’UE et offre des garanties supplémentaires en matière de mobilité et d’égalité de traitement. [6] Les deux dispositifs sont souvent évoqués ensemble parce qu’ils peuvent être pertinents après cinq ans de séjour légal, mais ils relèvent de régimes différents. [6]

L’autorisation de séjour permanent au Portugal constitue la voie nationale. Elle s’adresse, en règle générale, aux ressortissants étrangers qui détiennent déjà une autorisation de séjour temporaire au Portugal et qui ont séjourné au moins cinq ans sous ce régime. L’article 80 de la loi nº 23/2007 du 4 juillet (loi portugaise sur l’immigration) prévoit qu’elle peut être accordée aux ressortissants étrangers qui détiennent une autorisation de séjour temporaire depuis au moins cinq ans, n’ont pas été condamnés à une peine d’emprisonnement supérieure à un an au cours des cinq années précédentes, disposent de moyens de subsistance et d’un logement, et justifient d’une connaissance de base du portugais. [7] Le décret d’application précise les pièces requises : notamment un document de voyage en cours de validité, des justificatifs de ressources et de logement, une autorisation de consulter le casier judiciaire portugais et un justificatif de connaissance de base du portugais. [8]

Le droit de séjour est permanent, mais la carte elle-même a une durée de validité limitée. [9] En pratique, cette voie convient souvent aux personnes dont la vie, la famille et les projets professionnels ou entrepreneuriaux sont solidement ancrés au Portugal. [10] [11]

Le statut de résident de longue durée de l’UE obéit à un autre régime. Il trouve son fondement dans la directive 2003/109/CE, transposée en droit portugais par la loi sur l’immigration. [12] Il s’adresse aux ressortissants de pays tiers qui ont résidé légalement et de manière ininterrompue au Portugal pendant les cinq années précédant immédiatement la demande et qui remplissent les conditions d’intégration à long terme issues du droit de l’UE. [13] Les demandeurs doivent justifier de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à leurs besoins et à ceux des membres de leur famille à charge sans recourir au système d’aide sociale. Ils doivent aussi disposer d’une assurance maladie couvrant les risques normalement couverts pour les ressortissants nationaux. [14] Les États membres peuvent également imposer des conditions d’intégration dans leur législation nationale. [15] Avoir passé cinq ans au Portugal ne suffit toutefois pas. Les séjours à caractère exclusivement temporaire sont exclus, notamment le travail saisonnier, la prestation transfrontalière de services, les titres de séjour formellement limités et les statuts diplomatiques ou consulaires. [13] La règle applicable aux étudiants est plus nuancée : un séjour à des fins d’études ou de formation professionnelle ne permet pas, à lui seul, d’accéder à la voie ordinaire d’obtention du statut. Si la personne obtient par la suite un titre de séjour lui ouvrant l’accès à ce statut, seule la moitié de la période passée à étudier ou à suivre une formation professionnelle peut être prise en compte dans le calcul des cinq ans. [13]

L’intérêt du statut de résident de longue durée tient à sa dimension européenne. Une fois le statut accordé, le chapitre III de la directive prévoit un cadre pour séjourner dans un autre État membre afin d’y exercer une activité salariée ou indépendante, d’y poursuivre des études, d’y suivre une formation professionnelle ou à d’autres fins. [16] Cette mobilité n’est pas automatique : le deuxième État membre peut demander des justificatifs de ressources suffisantes et d’assurance maladie, appliquer des mesures d’intégration dans les limites de la directive et, si le séjour vise l’exercice d’une activité salariée ou indépendante, appliquer certaines règles relatives au marché du travail. [16] Le droit portugais prévoit lui aussi le cas où le Portugal est le deuxième État membre, notamment lorsqu’un ressortissant d’un pays tiers bénéficie déjà du statut de résident de longue durée dans un autre État membre de l’UE. [17] Pour une personne qui envisage de s’installer plus tard dans un autre pays de l’UE, ce statut est donc généralement plus avantageux que l’autorisation nationale de séjour permanent. [18]

Les deux statuts se distinguent également par les protections juridiques qu’ils offrent. Dans les limites qu’elle fixe, la directive prévoit l’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux dans des domaines tels que l’emploi, l’éducation, la sécurité sociale, l’aide sociale, les avantages fiscaux, l’accès aux biens et services, les procédures d’accès au logement et la liberté d’association. [19] Elle prévoit aussi une protection renforcée contre l’expulsion : un résident de longue durée ne peut être expulsé que s’il représente une menace réelle et suffisamment grave pour l’ordre public ou la sécurité publique. Les autorités doivent prendre en compte des éléments tels que la durée du séjour, l’âge, les conséquences pour la personne et sa famille, ainsi que les liens avec le pays de résidence ou d’origine. [20] [21]

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé la portée de ces garanties. Dans l’affaire Kamberaj, elle a examiné l’égalité de traitement des résidents de longue durée en matière d’aide sociale et d’aide au logement. [22] Dans les affaires Commission contre Pays-Bas et CGIL et INCA, elle a considéré que des frais excessifs pour les procédures relatives au statut de résident de longue durée pouvaient compromettre l’objectif d’intégration de la directive. [23] Dans l’affaire López Pastuzano, elle a jugé que l’article 12 s’oppose à une réglementation nationale qui n’applique pas les garanties de la directive à toutes les décisions administratives d’expulsion visant des résidents de longue durée. [24] Dans l’affaire ZK, elle a jugé qu’une présence physique de quelques jours seulement sur le territoire de l’UE au cours d’une période de douze mois peut interrompre l’absence qui entraînerait autrement la perte du statut. [25]

Demander un rendez-vous en vue d’obtenir le séjour permanent peut être la bonne démarche. Certains demandeurs ont toutefois intérêt à examiner si le statut de résident de longue durée de l’UE correspond mieux à leurs projets personnels et professionnels. [26] [27] La voie nationale est intéressante pour les personnes qui souhaitent rester durablement établies au Portugal. [11] La voie européenne est souvent préférable pour celles qui recherchent un cadre plus protecteur au titre du droit de l’UE, des garanties d’égalité de traitement et une procédure définie pour s’installer dans un autre État membre. [28] [29]

La doctrine juridique reconnaît également cette distinction. Les travaux universitaires étrangers présentent le statut de résident de longue durée comme un volet du projet plus large de l’UE visant à intégrer les ressortissants de pays tiers durablement établis sur son territoire. Des auteurs tels que Steve Peers, Daniel Thym et Siniša Boelaert-Suominen sont régulièrement cités dans la littérature juridique consacrée à la directive 2003/109/CE. [30] [31] [32]

La nouvelle fonctionnalité de l’AIMA est une bonne nouvelle, mais le choix du régime reste déterminant. Demander une première autorisation de séjour permanent engage un projet d’installation durable. Pour certaines personnes, la meilleure option sera le séjour permanent au Portugal ; pour d’autres, ce sera le statut de résident de longue durée de l’UE. Pour beaucoup, la meilleure stratégie sera de comprendre les deux dispositifs et de choisir en fonction de leur travail, de leur situation familiale, de leurs projets de mobilité et des risques en jeu.

Pour une comparaison plus détaillée, je présente les principales différences dans l’article de Paxlegal Séjour permanent au Portugal ou statut de résident de longue durée de l’UE ?. J’y explique dans quelles conditions les deux voies peuvent être envisagées après cinq ans de séjour légal et comment le statut européen offre en plus des possibilités de mobilité transfrontalière et un ensemble de droits harmonisés au titre du droit de l’UE. [33]

Cette publication est fournie à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Chaque situation dépend du parcours de séjour du demandeur, de ses périodes d’absence, de ses documents et de ses projets futurs.

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