L'OBTENTION EN LIGNE D'INFORMATIONS SIMPLIFIÉES SUR LES BÂTIMENTS
30 août 2023
dans 2023-08-30
Le 30 août 2023 a été publié au Journal officiel l'arrêté ministériel n° 272/2023, modifiant pour la deuxième fois l'arrêté ministériel n° 54/2011, du 28 janvier, qui a créé le service de fourniture en ligne d'informations non certifiées sur la description de l'immeuble et l'identification du propriétaire, connu sous le nom d'informations foncières simplifiées.
L'Ordonnance 54/2011 du 28 janvier a établi une taxe de 6,00 € (six euros) par bâtiment pour l'obtention en ligne de l'information foncière simplifiée.
Avec la publication de l'Ordonnance n° 272/2023, du 30 août 2023, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2023, une taxe de 1,00 € (un euro) sera due pour chaque bâtiment afin de souscrire au service d'information foncière simplifiée, obtenue en ligne.