J'ai reçu une notification de l'AIMA m'ordonnant de quitter volontairement le Portugal. Puis-je faire appel ?

Recevoir une notification de l’Agence pour l’intégration, les migrations et l’asile, I.P. (« AIMA »), ordonnant le départ volontaire du territoire national, constitue, pour tout ressortissant étranger, une situation particulièrement délicate.

Dans de nombreux cas, cette notification intervient après une période significative de séjour au Portugal, au cours de laquelle la personne a établi des liens professionnels, familiaux et sociaux importants. Elle peut avoir un contrat de travail, cotiser à la sécurité sociale, avoir des enfants scolarisés ou nourrir une attente légitime quant à la régularisation de sa situation documentaire.

Face à une notification de cette nature, une première question se pose naturellement : dois-je réellement quitter le Portugal ?

La réponse dépend toujours de l’analyse concrète de chaque cas. Il convient toutefois de souligner d’emblée un point essentiel : une décision de l’AIMA n’échappe pas, à elle seule, au contrôle juridictionnel. L’ordre juridique portugais permet de contester les actes administratifs qui portent atteinte à des droits ou à des intérêts légalement protégés, y compris les décisions relatives au séjour, à l’éloignement ou au départ volontaire du territoire national.

La Constitution de la République portugaise garantit l’accès au droit et aux tribunaux, ainsi qu’une protection juridictionnelle effective contre les actes de l’Administration publique. Ces principes revêtent une importance particulière en matière d’immigration, domaine dans lequel une décision administrative peut affecter directement la vie familiale, la stabilité professionnelle, la poursuite des études, la santé, l’intégration sociale et, dans certains cas, d’autres droits fondamentaux protégés par le droit de l’Union européenne, ainsi que les droits, libertés et garanties consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme.

La question centrale n’est donc pas seulement de savoir si l’AIMA a rendu une décision, mais également de déterminer si celle-ci est légale, proportionnée, dûment motivée et adaptée à la situation concrète de la personne concernée.

L’Administration publique est tenue de respecter les principes de légalité, de proportionnalité, d’impartialité, de bonne administration, d’audition préalable et de motivation. Même lorsqu’une situation d’irrégularité documentaire existe, la décision administrative doit prendre en considération les faits pertinents du cas concret et ne peut reposer sur une appréciation automatique ou purement formelle.

En pratique, il est possible de contester une notification de départ volontaire lorsqu’il existe des fondements juridiques permettant de le faire. Ces fondements peuvent notamment résulter de l’existence d’une procédure en cours, d’une prise en compte insuffisante de la situation familiale, de l’omission de documents pertinents, d’irrégularités procédurales, d’une absence ou d’une insuffisance de motivation, d’une violation du droit d’être entendu préalablement ou d’une application disproportionnée de la loi.

Le recours juridictionnel contre la décision est introduit devant les tribunaux administratifs. Par cette voie, il peut être demandé au tribunal d’examiner la légalité de l’acte adopté par l’AIMA et, le cas échéant, d’en prononcer l’annulation.

Il est toutefois important de comprendre qu’introduire un recours ne signifie pas nécessairement que tous les effets de la décision seront immédiatement suspendus.

Dans de nombreux cas, le recours juridictionnel contre la décision administrative peut ne pas avoir d’effet suspensif automatique. Par conséquent, lorsqu’il existe un risque d’exécution de la décision avant que le tribunal ne se prononce sur le fond de l’affaire, il peut également être nécessaire d’introduire une mesure provisoire.

La mesure provisoire vise à empêcher que la décision ne produise ses effets avant que le tribunal puisse examiner utilement sa légalité. En matière de départ volontaire ou d’éloignement, ce mécanisme peut s’avérer déterminant afin d’éviter des préjudices graves ou difficilement réparables, notamment lorsque sont en cause la continuité de la vie familiale, la scolarité de mineurs, des traitements médicaux ou des situations de vulnérabilité particulière.

Chaque cas doit donc faire l’objet d’une analyse rigoureuse. Il ne suffit pas d’affirmer que la décision est injuste. Il est nécessaire de démontrer, au moyen de faits et de documents, qu’il existe des fondements juridiques sérieux permettant de contester la décision de l’AIMA et que son exécution immédiate est susceptible de causer des préjudices importants.

Cette interprétation trouve déjà un appui dans la jurisprudence la plus récente des tribunaux administratifs portugais.

Dans deux importants arrêts rendus en novembre et décembre 2025, le Tribunal administratif central du Sud a affirmé qu’une décision de l’AIMA rejetant une demande de titre de séjour et ordonnant simultanément le départ volontaire du territoire national ne constitue pas un simple acte administratif à contenu négatif, contrairement à ce qu’une partie de la jurisprudence avait considéré pendant un certain temps.

Il s’agit, au contraire, d’un acte produisant des effets juridiques immédiats et particulièrement significatifs dans la sphère juridique du ressortissant étranger, en modifiant substantiellement sa situation juridique.

Dans les affaires examinées, jusqu’à la décision de rejet, les demandeurs relevaient du régime juridique applicable à la manifestation d’intérêt et demeuraient sur le territoire national dans le cadre de la procédure administrative en cours. Avec la décision de rejet et la notification consécutive les enjoignant de quitter le Portugal, cette situation se modifie. Le ressortissant étranger ne bénéficie plus du cadre juridique qui légitimait son séjour, perd la possibilité de continuer à résider et à travailler légalement au Portugal et s’expose à l’ouverture d’une procédure d’éloignement forcé s’il ne quitte pas volontairement le territoire national.

C’est précisément cette modification substantielle de la situation juridique de l’intéressé qui a conduit le Tribunal administratif central du Sud à conclure que la suspension de l’efficacité de la décision pouvait constituer une mesure provisoire appropriée.

Selon le Tribunal, la mesure provisoire vise à préserver temporairement le statu quo ante, en empêchant la décision administrative de produire des conséquences potentiellement irréversibles avant que sa légalité ne soit examinée dans le cadre de l’action principale. L’ordre de départ volontaire du territoire national et l’éventuelle ouverture d’une procédure d’éloignement forcé ne constituent pas des réalités autonomes, mais des conséquences directes du rejet de la demande de titre de séjour.

Par conséquent, lorsque les conditions légales requises sont remplies, ces conséquences peuvent également être suspendues à titre provisoire jusqu’à ce que le tribunal se prononce sur la validité de la décision administrative.

Cette orientation jurisprudentielle mérite une attention particulière, car elle met en évidence une évolution importante dans la manière dont les tribunaux portugais examinent ce type de litiges.

Au lieu d’adopter une approche strictement formelle, centrée sur la qualification abstraite de l’acte administratif comme étant « positif » ou « négatif », les tribunaux ont commencé à privilégier une analyse matérielle de ses effets concrets.

Ce qui importe réellement, c’est l’incidence effective de la décision administrative sur la vie du ressortissant étranger : la perte de la situation de séjour légal précédemment reconnue, l’impossibilité de poursuivre une activité professionnelle, la menace d’un éloignement du territoire national, une éventuelle séparation du noyau familial et le risque de placement en rétention en vue d’un éloignement forcé.

C’est cette réalité qui justifie l’intervention des tribunaux au moyen de mécanismes provisoires, afin de garantir que le droit fondamental à une protection juridictionnelle effective ne soit pas vidé de sa substance par le temps nécessaire au jugement de l’action principale.

Cette évolution de la jurisprudence administrative portugaise s’inscrit d’ailleurs dans une tendance plus large au renforcement de la protection juridictionnelle effective en matière d’immigration.

La reconnaissance du fait qu’une décision administrative doit être appréciée au regard de ses effets concrets, et non seulement de sa qualification formelle, est pleinement conforme à la protection garantie par les articles 20 et 268 de la Constitution de la République portugaise, par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, selon lesquels l’accès à un recours effectif doit permettre de prévenir, en temps utile, la survenance de conséquences irréversibles susceptibles d’affecter des droits fondamentaux.

Clause de non-responsabilité : Le présent article est fourni à titre purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Il ne dispense pas non plus de solliciter un avis juridique adapté aux circonstances concrètes de chaque cas.