Mise à jour de la Loi de la Nationalité

Le 3 mai 2026, le Président de la République portugaise a promulgué le décret de l’Assemblée de la République modifiant la Loi sur la nationalité portugaise.

Il convient de rappeler que la version initiale de ce texte législatif avait fait l’objet d’un veto présidentiel à la suite d’un contrôle préventif de constitutionnalité effectué par le Tribunal constitutionnel, lequel avait jugé certaines dispositions inconstitutionnelles. Par la suite, et comme cela a été largement relayé dans les médias, plusieurs propositions de modification du texte initial ont été approuvées lors de la séance plénière du 1er avril 2026, afin de répondre aux objections de nature constitutionnelle soulevées.

La présente note d’information a donc pour objectif de résumer le contenu matériel du texte dans sa version finale qui, après promulgation, est désormais en attente de publication au Journal officiel portugais (Diário da República), moment à partir duquel il entrera en vigueur.

Principales modifications proposées

De manière synthétique, les principales modifications apportées au régime de la nationalité portugaise sont les suivantes :

• Attribution de la nationalité aux personnes nées sur le territoire portugais (ius soli)

• Renforcement de l’exigence de résidence légale de l’un des parents, passant de 1 an à 5 ans à la date de la naissance.

• Réintroduction de l’obligation de déclaration de volonté d’acquérir la nationalité portugaise.

• Renforcement de la notion de « lien effectif avec la communauté nationale »

Introduction de critères plus exigeants, notamment :

• La connaissance non seulement de la langue portugaise, mais aussi de la culture, de l’histoire et des symboles nationaux ;

• La compréhension des droits et devoirs fondamentaux, ainsi que des valeurs constitutionnelles et de l’organisation politique portugaise ;

• Une déclaration solennelle d’adhésion aux principes de l’État de droit démocratique.

• Union de fait avec un citoyen portugais

Exigence d’une décision judiciaire préalable reconnaissant l’union de fait aux fins de l’acquisition de la nationalité.

• Acquisition par adoption

Clarification selon laquelle la nationalité est acquise par déclaration, avec une précision accrue du régime procédural.

• Naturalisation

• Augmentation des délais minimums de résidence légale :

  • 7 ans pour les ressortissants des pays de la CPLP et les citoyens de l’Union européenne ;

  • 10 ans pour les ressortissants d’autres États.

• Renforcement des conditions d’intégration :

  • Connaissance non seulement de la langue, mais aussi de la culture, de l’histoire et des symboles nationaux portugais ;

  • Compréhension des droits et devoirs fondamentaux, ainsi que des valeurs constitutionnelles et de l’organisation politique portugaise ;

  • Déclaration solennelle d’adhésion aux principes de l’État de droit démocratique.

• Calcul des périodes de résidence légale

• Suppression de la règle permettant de comptabiliser, aux fins de résidence légale, la période comprise entre le dépôt de la demande et l’octroi du titre de séjour.

• Réduction de l’intervalle temporel pertinent pour l’accumulation des périodes de résidence :

  • 6 ans pour les apatrides ;

  • 9 ans pour les ressortissants des pays de la CPLP et les citoyens de l’Union européenne ;

  • 12 ans pour les ressortissants d’autres pays.

• Naturalisation des mineurs nés au Portugal

Passage d’un régime de conditions alternatives à un régime de conditions cumulatives, comprenant notamment la fréquentation effective de la scolarité obligatoire et la résidence légale des parents.

• Opposition à l’acquisition de la nationalité

Extension du délai accordé au Ministère public pour former opposition, passant de 1 an à 2 ans.

• Suppression de régimes spéciaux

Élimination du régime de naturalisation applicable aux descendants des Juifs séfarades portugais.

Impact sur les demandes de nationalité en cours

Conformément à l’article 7 du Décret, les procédures administratives pendantes à la date d’entrée en vigueur de la loi continueront d’être régies par la version actuellement en vigueur de la Loi sur la nationalité.

Par conséquent, ces procédures ne devraient, en principe, pas être affectées par les nouvelles exigences introduites.

Impact sur les futures demandes de nationalité

Les demandes présentées après l’entrée en vigueur de la loi modificative seront soumises au nouveau régime juridique, y compris aux exigences plus strictes mentionnées ci-dessus.

Prochaines étapes du processus législatif

Bien que le texte ait déjà été promulgué, il ne produira d’effets qu’après sa publication au Journal officiel portugais (Diário da República).

Il convient également de souligner qu’au moment de la promulgation, le Président de la République portugaise a formulé deux observations particulièrement importantes :

• La nécessité de garantir que les procédures en cours ne soient pas pénalisées par les nouvelles règles ;

• L’importance de veiller à ce que le calcul du temps de résidence ne soit pas affecté par les retards administratifs.

Bien que ces orientations traduisent une préoccupation en matière de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, il importe de souligner qu’elles ne sont pas entièrement précisées dans le texte légal lui-même, ce qui pourrait entraîner :

• Des marges d’interprétation dans l’application du nouveau régime ;

• La nécessité d’une réglementation complémentaire ;

• D’éventuels contentieux administratifs et judiciaires.

Suivi

Dans un contexte de transition législative et d’exigences réglementaires accrues, la définition de stratégies juridiques appropriées revêt une importance particulière.

Paxlegal continuera à suivre de près l’évolution de ce processus législatif, en tenant ses clients informés et en fournissant une assistance stratégique dans la définition des voies les plus appropriées pour l’obtention de la nationalité portugaise, à la lumière du cadre juridique applicable à chaque moment.