Statut de réfugié et protection subsidiaire au Portugal : quelle est la procédure ?

La protection internationale au Portugal : comprendre le statut de réfugié, la protection subsidiaire et la procédure d’asile

Pour de nombreuses personnes, quitter leur pays d’origine n’est pas un choix, mais une nécessité afin de protéger leur vie, leur liberté ou leur intégrité physique.

Les conflits armés, les persécutions politiques, les violences fondées sur le genre, les discriminations religieuses, les persécutions liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre, ainsi que d’autres violations graves des droits humains continuent de contraindre des millions de personnes à travers le monde à chercher refuge au-delà des frontières de leur pays.

Le Portugal dispose d’un cadre juridique destiné à répondre à ces situations à travers son système de protection internationale, actuellement régi par la Loi n° 27/2008 du 30 juin (Loi sur l’asile), telle que modifiée.

Bien que le droit d’asile constitue un droit fondamental reconnu tant par le droit portugais que par le droit international, la procédure d’asile est souvent loin d’être simple. L’interaction entre le droit national, le droit de l’Union européenne et le droit international des réfugiés peut soulever des questions juridiques et procédurales complexes pour les personnes recherchant une protection au Portugal.

Le présent article offre une vue d’ensemble du régime portugais de protection internationale, en expliquant la distinction entre le statut de réfugié et la protection subsidiaire, ainsi que les principales étapes de la procédure d’asile.

Il convient toutefois de préciser qu’à la date de publication de cet article, un projet de loi du Gouvernement visant à modifier le régime portugais de l’asile et de la protection internationale est actuellement examiné par l’Assemblée de la République. Bien que ces réformes puissent entraîner des changements significatifs à l’avenir, le processus législatif est toujours en cours et les modifications proposées ne sont pas encore entrées en vigueur.

Par conséquent, cet article reflète le cadre juridique actuellement applicable au Portugal.

1. Le régime portugais de protection internationale

La protection internationale au Portugal est régie par la Loi n° 27/2008 du 30 juin (Loi sur l’asile), telle que modifiée, notamment par la Loi n° 53/2023 du 31 août.

Cette législation met en œuvre les obligations assumées par le Portugal au titre de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, du Protocole de New York de 1967, du Système européen commun d’asile et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Le cadre juridique portugais reconnaît deux principales formes de protection :

• Le statut de réfugié ;

• La protection subsidiaire.

Bien que ces deux régimes offrent une protection contre le retour dans un pays où la personne risque de subir un préjudice grave, ils reposent sur des critères juridiques distincts.

2. Le statut de réfugié

Le statut de réfugié demeure la pierre angulaire de la protection internationale.

Conformément à l’article 3 de la Loi portugaise sur l’asile, une personne peut obtenir le statut de réfugié lorsqu’elle craint avec raison d’être persécutée en raison de :

• Sa race ou son origine ethnique ;

• Sa religion ;

• Sa nationalité ;

• Ses opinions politiques ;

• Son appartenance à un groupe social déterminé.

Il est important de souligner que la législation portugaise n’exige pas que les actes de persécution aient déjà eu lieu. Une protection internationale peut être accordée lorsqu’il existe un risque réel et fondé que la persécution survienne si le demandeur est contraint de retourner dans son pays d’origine.

Il est également important de noter que le demandeur n’a pas nécessairement besoin de posséder effectivement la caractéristique à l’origine de la persécution. Conformément au droit portugais et à la jurisprudence internationale en matière de réfugiés, il suffit que le persécuteur lui attribue une caractéristique protégée et le cible pour cette raison.

3. La protection subsidiaire

Toutes les personnes qui fuient une situation dangereuse ne répondent pas à la définition juridique du réfugié.

Dans certains cas, le risque découle d’un conflit armé, de violences généralisées ou de l’effondrement des institutions de l’État, plutôt que d’une persécution individuelle liée à l’un des motifs prévus par la Convention de Genève.

Dans ces situations, le demandeur peut être éligible à la protection subsidiaire. Bien que cette forme de protection ait été harmonisée au niveau de l’Union européenne, elle repose également sur les obligations internationales relatives aux droits humains et sur le principe de non-refoulement, qui interdit le renvoi d’une personne vers un territoire où elle risque de subir un préjudice grave.

Selon le droit portugais, la protection subsidiaire peut être accordée lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire que le demandeur courrait un risque réel de subir un préjudice grave s’il retournait dans son pays d’origine.

Les préjudices graves comprennent notamment :

• La peine de mort ou l’exécution ;

• La torture ou des traitements inhumains ou dégradants ;

• Des menaces graves et individuelles contre la vie ou l’intégrité physique résultant de violences aveugles dans le cadre d’un conflit armé.

La protection subsidiaire est donc particulièrement pertinente pour les personnes fuyant des zones de guerre, des situations d’instabilité politique grave ou des crises humanitaires.

4. Qui peut demander une protection internationale au Portugal ?

Tout ressortissant étranger ou toute personne apatride peut demander une protection internationale au Portugal. Il est important de souligner que le statut migratoire d’une personne ne l’empêche pas de solliciter une protection.

La demande peut être présentée à l’arrivée sur le territoire portugais, aux postes-frontières, ou après l’entrée sur le territoire national.

La compétence pour examiner les demandes de protection internationale appartient actuellement à l’Agência para a Integração, Migrações e Asilo (AIMA).

Le droit d’asile bénéficie également d’une protection constitutionnelle en vertu de l’article 33 de la Constitution portugaise, qui le reconnaît expressément comme un droit fondamental réservé aux ressortissants étrangers.

5. Que se passe-t-il après le dépôt de la demande ?

Une fois la demande déposée, le demandeur acquiert officiellement le statut de demandeur d’asile et bénéficie d’un ensemble de droits procéduraux importants.

À ce stade, il a généralement le droit :

• de demeurer au Portugal jusqu’à ce qu’une décision soit rendue ;

• de bénéficier d’une assistance linguistique ;

• d’obtenir des informations juridiques et une aide juridictionnelle ;

• d’accéder aux soins de santé ;

• de bénéficier des conditions d’accueil et de l’assistance sociale prévues par la loi.

Lors de la phase initiale de la procédure, les autorités recueillent les données d’identification du demandeur et vérifient s’il a déjà présenté une demande d’asile dans un autre État membre de l’Union européenne.

Cette étape, généralement appelée phase d’admissibilité, vise à déterminer si le Portugal est effectivement l’État responsable de l’examen de la demande.

Selon le droit portugais, cette phase doit en principe être conclue :

• dans un délai de sept jours pour les demandes déposées à la frontière ;

• dans un délai de trente jours pour les demandes déposées sur le territoire national.

Durant cette période, l’AIMA évalue si la demande doit passer à la phase d’examen au fond ou si elle relève d’un motif d’irrecevabilité (article 19-A) ou d’une procédure accélérée (article 19).

6. L’entretien personnel

Pour la majorité des demandeurs, l’entretien personnel constitue l’étape décisive de la procédure d’asile.

Au cours de cet entretien, le demandeur est invité à expliquer :

• les raisons qui l’ont conduit à quitter son pays d’origine ;

• les risques qu’il craint en cas de retour ;

• les actes de persécution ou les préjudices graves qu’il a subis ;

• les éléments de preuve soutenant son récit.

L’issue de la demande dépendra non seulement des faits présentés, mais également de la cohérence, de la crédibilité et de la plausibilité du récit du demandeur, au regard des informations disponibles concernant son pays d’origine.

L’expérience montre que de nombreuses demandes fondées rencontrent des difficultés non parce que la protection est injustifiée, mais parce que certains faits essentiels n’ont pas été suffisamment expliqués ou documentés.

Cette situation est particulièrement fréquente dans les affaires impliquant des traumatismes, des violences sexuelles, des persécutions fondées sur le genre ou liées à l’orientation sexuelle.

Dans la mesure du possible, il est recommandé au demandeur de préparer soigneusement cet entretien, en réunissant les documents pertinents et en identifiant les principaux éléments de fait à l’appui de sa demande.

Le niveau de détail et la cohérence des déclarations peuvent jouer un rôle déterminant dans l’évaluation de sa crédibilité.

7. Que se passe-t-il si la demande est admise ?

Lorsque la demande est jugée recevable, la procédure passe à la phase d’examen au fond.

À ce stade, l’AIMA délivre un titre de séjour provisoire valable six mois, renouvelable jusqu’à la décision finale.

La loi portugaise prévoit une durée d’instruction de six mois, pouvant être prolongée jusqu’à neuf mois dans les affaires particulièrement complexes.

Le demandeur doit être informé de toute prolongation et peut demander des informations sur les raisons du retard ainsi que sur le délai prévisionnel de décision.

Bien que ces délais légaux constituent un cadre procédural important, la durée réelle de la procédure peut varier considérablement en fonction de la complexité du dossier, du nombre de demandes en attente et des ressources administratives disponibles.

8. Que se passe-t-il lorsque la protection est accordée ?

Lorsqu’une protection internationale est accordée, son bénéficiaire acquiert un ensemble de droits destinés à faciliter son intégration dans la société portugaise.

Ces droits comprennent notamment :

• un titre de séjour (valable cinq ans pour les réfugiés et trois ans pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire) ;

• l’accès au marché du travail ;

• l’accès au Service National de Santé ;

• l’accès à l’éducation ;

• l’accès à la sécurité sociale.

Dans de nombreux cas, les bénéficiaires peuvent également demander le regroupement familial, permettant à certains membres de leur famille de les rejoindre au Portugal.

Ils bénéficient également d’une protection contre tout éloignement vers un pays où ils risqueraient d’être persécutés ou de subir un préjudice grave, conformément au principe de non-refoulement.

9. Que se passe-t-il si la demande est rejetée ?

Un refus ne marque pas nécessairement la fin de la procédure.

Les décisions négatives peuvent être contestées devant les juridictions administratives portugaises.

Le contrôle juridictionnel est particulièrement important lorsqu’il existe des doutes concernant :

• l’appréciation des preuves ;

• des irrégularités procédurales ;

• l’absence de prise en compte d’informations pertinentes sur le pays d’origine ;

• ou le risque de violation des droits fondamentaux du demandeur.

10. Observations finales

Dans un contexte international de plus en plus marqué par les conflits armés, l’instabilité politique et les défis croissants en matière de droits humains, les mécanismes de protection internationale jouent un rôle fondamental dans la préservation de la dignité, de la liberté et de la sécurité des personnes contraintes de quitter leur pays d’origine ou de résidence habituelle.

Le système portugais d’asile et de protection internationale offre un cadre juridique complet pour les personnes ayant besoin de protection.

Toutefois, l’application pratique de ce cadre soulève souvent des questions complexes tant sur le plan juridique que factuel, nécessitant une préparation rigoureuse ainsi qu’une bonne compréhension des normes nationales, européennes et internationales applicables.

Pour cette raison, l’obtention d’un conseil juridique dès les premières étapes de la procédure peut s’avérer essentielle afin de garantir une protection effective des droits du demandeur et de présenter sa demande dans les meilleures conditions possibles.

Clause de non-responsabilité

Le présent article est fourni à titre purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique.

Un avis juridique adapté aux circonstances particulières de chaque situation doit être obtenu avant toute prise de décision.