Vous avez été victime d’une escroquerie bancaire ? La banque doit vous rembourser immédiatement. La question d’une éventuelle responsabilité ne se pose qu’ensuite.

Nous vivons, sans exagération, à l’ère des escroqueries. Beaucoup portent désormais un nom, donné par les autorités elles-mêmes dans les alertes qu’elles diffusent. L’arnaque « Coucou papa, coucou maman », dans laquelle une personne envoie un message WhatsApp en se faisant passer pour un enfant qui a changé de numéro et a besoin d’argent de toute urgence. L’arnaque au « faux agent », où l’escroc se présente comme un employé de banque, un policier ou un représentant d’un opérateur de télécommunications. L’arnaque MB WAY, souvent associée à des ventes sur des plateformes en ligne. Le faux SMS annonçant un « colis retenu » pour des frais impayés. Le « faux prêt », qui exige le paiement préalable de prétendus frais. Sans oublier les fausses dettes d’électricité, de péage ou envers le Service national de santé portugais. Nous connaissons presque tous quelqu’un — un parent, une grand-mère, un ami — qui est tombé dans l’un de ces pièges. Et beaucoup d’entre nous sont déjà passés à un clic d’en être victimes.

Cela arrive même à des personnes attentives et prudentes, car les escrocs sont des professionnels et les faux sites sont souvent identiques aux véritables. Les signalements aux autorités d’escroqueries liées à l’accès aux comptes bancaires, à l’autorisation et à l’exécution d’opérations bancaires sont en augmentation. Il existe une bonne raison de ne pas rester les bras croisés. Lorsque de l’argent quitte un compte sans que le client ait autorisé l’opération, la banque doit le restituer, et rapidement. La question de la responsabilité se règle ensuite.

Ce qu’a décidé la Cour de justice de l’Union européenne

Le 15 octobre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur une affaire qui aurait tout aussi bien pu se produire au Portugal. Une cliente d’une banque polonaise avait mis un article en vente sur Internet et reçu d’un faux acheteur un lien pour « confirmer la vente ». Le lien ouvrait une page identique à celle de sa banque, sur laquelle elle avait saisi ses identifiants de connexion. L’escroc avait transféré environ 705 euros et confirmé l’opération au moyen d’un code reçu par SMS qu’il avait réussi à obtenir de la cliente elle-même. Le lendemain, celle-ci avait averti la banque et la police, mais la banque avait refusé de lui rendre l’argent, au motif qu’elle avait commis une négligence grave.

La Cour a donné raison à la cliente. En présence d’un paiement non autorisé par le client, la banque doit rembourser immédiatement le montant et, au plus tard, à la fin du jour ouvrable suivant celui où elle en a été informée. Elle ne peut s’en abstenir que si elle a des raisons raisonnables de soupçonner une fraude commise par le client lui-même et communique ces raisons par écrit aux autorités.

Le fait d’invoquer une négligence du client, même grave, ne permet pas de retenir les fonds. Si la banque estime que le client est fautif, elle peut tenter de récupérer le montant ultérieurement, mais elle devra le prouver. En l’absence de remboursement volontaire, c’est à elle qu’il appartiendra de saisir les tribunaux. La charge du contentieux pèse ainsi sur la partie qui dispose de davantage de moyens pour l’assumer.

Et au Portugal ?

Cette solution est déjà connue du droit portugais. Le régime juridique des services de paiement et de la monnaie électronique impose déjà un remboursement immédiat et prévoit des intérêts majorés, au taux légal augmenté de 10 points de pourcentage, lorsque la banque ne restitue pas les fonds sans motif valable. La loi précise également que le simple enregistrement de l’utilisation des identifiants ou des codes du client ne suffit pas à prouver qu’il a autorisé le paiement ou commis une négligence grave.

Rappelons aussi que les banques sont tenues d’exiger une authentification forte, c’est-à-dire une vérification reposant sur au moins deux éléments indépendants, comme un mot de passe et un code envoyé sur le téléphone portable, lorsque le client accède à son compte en ligne ou effectue un paiement électronique. Dans l’affaire jugée par la Cour, cette protection existait, mais elle avait été contournée, car la victime avait été trompée pour qu’elle communique elle-même le code. Cela n’autorisait pourtant pas la banque à refuser le remboursement immédiat.

La Cour suprême de justice portugaise a également jugé que le risque lié au système de paiement incombe, en principe, à la banque, à laquelle il appartient de prouver la fraude, le comportement intentionnel fautif ou la négligence grave du client. Être victime d’hameçonnage ne signifie pas automatiquement avoir été négligent, et chaque affaire doit être appréciée au regard de ses circonstances particulières. L’arrêt européen renforce cette approche et s’impose aux juridictions portugaises.

Une distinction reste toutefois essentielle. Cette protection concerne les opérations que le client n’a pas autorisées, par exemple lorsqu’un escroc utilise des identifiants volés pour effectuer des mouvements sur le compte. Lorsque le client réalise lui-même le virement après avoir été convaincu par l’escroc, comme dans l’arnaque « Coucou papa, coucou maman », la situation est différente et la récupération de l’argent exige une autre stratégie.

Que faire, étape par étape ?

En signalant la fraude, le client ne demande pas une faveur à sa banque. Il exerce un droit issu de leur relation contractuelle, fondée sur la convention d’ouverture de compte et le contrat de services de paiement, qui imposent des obligations aux deux parties. Le client doit prévenir sans délai et la banque doit restituer les fonds. L’ordre et la rapidité des démarches sont donc déterminants.

IMMÉDIATEMENT
Bloquer les accès
Contacter le service d’assistance de la banque et demander le blocage de la carte, de l’application ou de l’accès en ligne.

JUSTE APRÈS
Déposer plainte ou signaler les faits
Signaler les faits à la police ou au ministère public. En cas d’escroquerie simple, les poursuites sont subordonnées au dépôt d’une plainte, qui doit intervenir dans un délai de six mois. Lorsque le préjudice dépasse 50 unités de compte portugaises, l’escroquerie est aggravée et peut être poursuivie d’office : un signalement suffit alors.

LE JOUR MÊME
Exiger le remboursement
Informer la banque par écrit, en conservant une preuve de cette notification, que l’opération n’a pas été autorisée et exiger la restitution du montant. La loi impose de le faire sans retard injustifié et, dans tous les cas, au plus tard dans les 13 mois suivant la date du débit.

AU PLUS TARD À LA FIN DU JOUR OUVRABLE SUIVANT
La banque doit restituer l’argent
C’est le délai maximal dont dispose la banque pour recréditer le compte. À défaut de remboursement sans justification valable, des intérêts majorés commencent à courir en faveur du client.

SI LA BANQUE NE REMBOURSE PAS
Présenter une réclamation
Déposer une réclamation dans le Livre électronique des réclamations portugais, en identifiant la banque concernée, ainsi qu’auprès de Banco de Portugal, autorité de régulation et de supervision du secteur bancaire.

SI LE REFUS PERSISTE
Saisir le tribunal
Engager l’action civile appropriée contre la banque sur le fondement du contrat et de la législation sur les services de paiement. Il s’agit d’une action distincte, car la banque ne peut pas être mise en cause dans la procédure pénale engagée contre l’escroc.

En somme, une victime d’escroquerie bancaire ne doit pas considérer le premier refus de la banque comme définitif. La loi et les tribunaux protègent les personnes qui agissent rapidement et correctement. Une notification rapide et solidement motivée, appuyée par le dépôt d’une plainte ou d’un signalement pénal, peut faire la différence entre récupérer son argent en quelques jours et attendre pendant des mois.

Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Il ne dispense pas de solliciter un avis juridique adapté aux circonstances particulières de chaque situation.